La ZAP permet :
La ZAP est une servitude d’utilité publique instituée par arrêté préfectoral qui permet de garantir la vocation agricole d’un espace à long terme.
Avec pour objectifs :
•protéger des espaces agricoles menacés par l’étalement urbain et la rétention
- foncière et pérenniser ainsi l’activité agricole.
- •préserver des « zones agricoles présentant un intérêt général en raison de la qualité des productions ou de leur situation géographique« .
Qui décide de la création de la ZAP ?
Le préfet, ou une ou plusieurs communes, ou un EPCI en charge du SCoT
Sont associés à la création de la ZAP :
- -la Chambre d’agriculture,
- -la CDOA (Commission Départementale d’Orientation Agricole),
- -l’INAO (Institut National des Appellations d’Origine) si le périmètre est en zone AOC.