Dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de notre commune, il est essentiel de comprendre le rôle de la consultation des personnes publiques associées (PPA).
Cette démarche fait partie intégrante du processus de révision du PLU, conformément aux exigences légales, notamment celles de l’article L. 123-19 du Code de l’urbanisme.
La consultation des PPA vise à associer les différentes administrations et organismes publics concernés par l’urbanisme et l’aménagement du territoire. Ces entités, au nombre desquelles figurent, entre autres, les services de l’État (comme la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL), les établissements publics de coopération intercommunale, les parcs naturels régionaux, les autorités organisatrices de transports, et bien d’autres, sont invitées à donner leur avis sur le projet de révision du PLU. Leur expertise permet de s’assurer que le document révisé prend en compte l’ensemble des enjeux environnementaux, sociaux, économiques et de mobilité à l’échelle locale et régionale.
Le processus de consultation se déroule en plusieurs étapes :
Transmission du projet : Le projet de révision du PLU est envoyé à ces PPA. Cela inclut les modifications proposées, ainsi que les études d’impact réalisées (environnement, patrimoine, etc.).
Recueil des avis : Chaque personne publique associée dispose d’un délai fixé pour formuler ses observations, qui doivent être motivées.
Prise en compte des avis : La collectivité doit tenir compte de ces avis dans la version finale du PLU. Si un avis est défavorable ou si des observations substantielles sont émises, des ajustements peuvent être nécessaires pour garantir la conformité du PLU aux exigences légales.
L’objectif principal de cette consultation est d’assurer la cohérence du projet avec les politiques publiques sectorielles, tout en favorisant une prise en compte des préoccupations environnementales, économiques et sociales. Par cette démarche participative, nous renforçons la qualité de notre planification urbaine et garantissons une gestion durable du territoire.
En résumé, la consultation des personnes publiques associées constitue une étape clé du processus de révision du PLU, permettant d’intégrer les avis des différentes parties prenantes et d’assurer la légalité, la cohérence et la durabilité de notre projet de révision. Il est donc important que nous, en tant que conseil municipal, soyons pleinement informés de cette procédure et des implications des retours obtenus.
Franchissement Nord Garonne : une histoire
territoriale
Durant les trente glorieuses, le territoire toulousain s’est doté de deux ponts sur la Garonne afin de répondre à la hausse significative et continue des besoins de mobilité en provenance du Nord (Paris et de Bordeaux), à destination de l’Ouest toulousain (l’aéroport de Blagnac, usines aéronautiques..) : le Pont d’Ondes, mitoyen de la commune de Grenade, est reconstruit en 1960, un nouveau pont est construit en 1963 sur la commune Gagnac-sur-Garonne
Leur contribution au fonctionnement du territoire et au développement économique est vite confirmée.
Entre 1978 et 2013, le nombre de déplacements double à Toulouse et sa proche périphérie. La fréquentation des ponts d’Ondes et de Gagnac-sur-Garonne suit cette tendance de hausse structurelle. Ils atteignent leur limite en termes de capacité. A vocation originelle de proximité, ces ouvrages se retrouvent saturés par les flux de transit et deviennent des points durs en termes de circulation.
L’attente d’un troisième pont dans le Nord toulousain s’enracine de manière durable et croissante auprès des citoyens et des acteurs économiques comme réponse aux besoins de mobilité présents et futurs. D’année en année, les besoins d’un nouveau franchissement sur la Garonne et d’une nouvelle connexion entre l’A62 et le Nord du pôle d’activité de Blagnac se confirment.
Aujourd’hui, le projet Franchissement Nord Garonne prend une autre dimension. Aux attentes exprimées par le public s’ajoute la nécessité d’accompagner le changement de comportement des citoyens dans la manière de se déplacer. Plus que la création d’une infrastructure, le Franchissement Nord Garonne doit représenter un élément fondamental du réseau intermodal Nord toulousain (SERM, métro ligne C, tramway, Bus, TGV, REV, Pôles d’Echanges multimodaux, aires de covoiturage).
L’enquête mobilité certifiée Cerema (EMC2) réalisée en 2023 auprès de près de 16 000 habitants du bassin de vie toulousain, livre des enseignements pour orienter tous les projets de territoire. Revue des tendances observées, 10 ans après la précédente enquête.
Quelles distances parcourent les habitants de Toulouse et de son bassin de vie tous les jours ? Utilisent-ils autant la voiture qu’il y a 10 ans ? Pour quelles raisons se déplacent-ils ? L’enquête mobilité permet de répondre à toutes ces questions et les enseignements sont forcément riches. Deux années après la crise covid-19 et de nombreux changements dans les modes de vie, plusieurs évolutions sont déjà observables par rapport à la précédente enquête réalisée en 2013.
Réponse du Conseil d’Etat : NON. Le zéro artificialisation nette (ZAN) avec son objectif de baisse de moitié de la consommation de terres agricoles, forestiers ou naturelles pour ces 10 années par rapport à la décennie précédente… Lire la suite …
Venez vous informer sur le projet de territoire de Saint-Sauveur !
Saint-Sauveur s’est engagé dans une démarche d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) initié en 2024. Ce document a vocation à définir un projet de territoire, fixer les autorisations d’urbanisme et à encadrer le développement urbain sur l’ensemble de la commune à l’horizon 2035.
Jeudi 5 septembre prochain à 18h30, la commune organise une réunion publique d’information sur cette procédure en cours. Ce rendez-vous à la salle des mariages de la mairiesera l’occasion d’échanger et de vous présenter les avancées du document d’urbanisme. Il sera donc question lors de cette soirée de revenir sur les enjeux qui émergent du diagnostic territorial et sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la commune.
Pour ce dernier, il s’agit d’un document synthétique, qui cadre les grandes orientations politiques pour Saint-Sauveur, à horizon 2035. Ambitieux et volontariste, il fixe des objectifs et décline des actions pour chaque enjeu, sur des thématiques du quotidien : démographie, biodiversité, agriculture, logements, tourisme, économie, etc.
Saint-Sauveur est une commune polarisante, aux portes de la métropole toulousaine, qui dispose de nombreux emplois sur son territoire, d’un parc de logements conséquent sur lequel un effort de diversification a été réalisé.
La commune est donc attractive et a connu un développement important au cours des dernières années, avec pour conséquence, entre autres une consommation d’espace à hauteur de 11ha entre 2011 et 2020.
Dans le contexte du changement climatique, bien identifié par la commune, l’enjeu de cette procédure de révision sera d’engager Saint-Sauveur sur un modèle de développement qui concilie l’intensification urbaine avec la qualité des aménagements et du cadre de vie. Par ailleurs, préalablement à cette procédure, la commune a organisé une large concertation citoyenne qui alimente et renforce les ambitions du futur PLU, ce qui est à saluer.
A ce stade de la procédure, les éléments (Diagnostic et PADD) appellent les observations suivantes :
1/Renforcer le centre-bourg La commune dispose d’une enveloppe urbaine importante, peu dense par endroit, et dont les contours apparaissent globalement mal délimités. Afin de répondre à l’objectif communal « d’une identité préservée grâce à un développement structuré et raisonné », il conviendra de tenir compte des pistes suivantes dans la construction du projet
–conforter le bourg en tant qu’espace de mixité fonctionnelle : commerces, équipements, habitations… en y installant les nouveaux projets structurants. C’est un point stratégique bien identifié dans le futur PADD, mais il conviendra d’être vigilant sur une traduction cohérente dans les autres pièces règlementaires du PLU. –Conforter la trame et la qualité urbaine : les formes urbaines doivent être adaptées à leur environnement (au sens large), des densités plus importantes sont attendues dans les secteurs du centre-bourg par rapport aux hameaux et secteurs éloignés du centre –Conforter les mobilités douces, piétonnes et cyclables (CCF lauréate plan AVELO3) par la programmation d’opération contribuant à la qualité urbaine : voirie, stationnement, trottoir. –Offrir un cadre de vie apaisé et lisible : conservation d’espaces de nature en ville, mise en valeur des cours d’eau, encadrement qualitatif sur les nouvelles constructions (qualité du bâti, privilégier les clôtures végétalisées par rapport aux clôtures opaques…). Une OAP franges urbaines et paysage pourrait également permettre de mieux protéger les ENAF tout en valorisant le cadre de vie.
La poursuite de ces différents objectifs est un vecteur de consolidation de l’esprit village, permet de créer des lieux d’échanges et de rencontre.
2/Réaliser une étude de densification ambitieuse : D’un point de vue méthodologique, il est attendu que cette étude permette de :
-1 Identifier le gisement brut prendre en compte les espaces libres (dents creuses, divisions parcellaires), le parc de logements : vacants, age du bâti/vétusté… (tenir compte de l’âge bâti, des possibilités d’extension, de surélévation,de renouvellement urbain…) Cette analyse doit être conduite, et présentée dans le rapport de présentation, avec précision par secteur. De nombreux ENAF étant présent au sein de l’enveloppe urbaine de St-Sauveur, l’étude veillera à respecter leur vocation naturelle ou agricole, et à ne pas intégrer ces espaces dans l’étude. Le cas échéant, leur urbanisation éventuelle constituerait de la consommation d’espaces NAF.
-2 Définir une stratégie et fixer des objectifs La collectivité doit définir une stratégie optimale de reconquête de ces espaces, en fonction des configurations qui ressortiront de la phase d’identification. Cette stratégie devra concourir à l’émergence de projets de qualité en lien avec la trame urbaine. La mutabilité des espaces devra être priorisée lorsque cela sera possible. A ce titre, la mise en place d’OAP « densification urbaine », ou d’un PAPAG (périmètre d’attente d’un projet global), sont, entre autres, des leviers que la commune est invitée à mobiliser dans le PLU.
Au final, la commune pourra fixer, par secteurs de projets, des objectifs chiffrés de production de logements.
3/ préserver les ENAF
Les ENAF doivent être considérés comme des espaces qui sont complémentaires aux tissus bâtis, et au profit des habitants.
La commune est invitée à s’inscrire dans le cadre de la sobriété foncière et viser une consommation d’espace très limitée dans l’attente de la territorialisation des objectifs par le SRADDET puis le SCOT.
Comme indiqué en séance, l’éventualité d’une extension de la zone Eurocentre sur le territoire de Saint-Sauveur engendrerait une consommation planifiée d’espace imputable à la commune en l’absence d’un PLUi. Le cas échéant, cela pourrait remettre en cause l’atteinte de l’objectif de modération de la consommation de l’espace auquel la commune doit se soumettre en application du code de l’urbanisme (L151-4 et 151-5 du code de l’urbanisme).
De façon générale sur les ENAF, la vigilance de la commune devra porter sur : –une protection des espaces à enjeux. Il est attendu de reprendre les éléments de la TVB du SCOT, et de prolonger la réflexion sur la qualité des corridors écologiques à savoir ceux à préserver, à renforcer ou à créer, afin de permettre un maillage pertinent du territoire et ainsi une fonctionnalité écologique effective. Une traduction par des zonages indicés Ntvb/Atvb (inconstructibles sur une bande de largeur de 50mètres en milieu rural (prescription 34 du SCoT). –l’utilisation de l’outil EBC (espace boisé classé ; L113-1 du code de l’urbanisme). – l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permettent. A ce titre, la commune envisage, en parallèle de la révision du PLU, de délimiter une zone agricole protégée, ce qui serait une excellente chose pour une commune aussi dynamique que St Sauveur.
Enfin, il est indispensable de connaître l’état initial des sites pressentis pour le développement urbain afin d’éviter les sites présentant les plus forts enjeux de préservation.
4/ Le volet risques naturels
La commune est couverte par un plan de prévention des risques inondation PPri qui s’impose au PLU en cours de révision. Les risques sismiques (très faible – Radon 1) et sécheresse sont également présents, et engendrent des contraintes sur les futures constructions. Pour ces 2 risques, il pourrait être utile d’indiquer les exigences en matière de construction dans la partie introductive du règlement écrit.
La notion de pôle d’échanges multimodal (PEM) fait désormais partie du lexique des acteurs de la mobilité : elle est utilisée pour désigner un bâtiment et un espace urbain, son concept renvoyant à des réalités, à des fonctions et à des pratiques diverses. Dans les villes du Sud, les PEM peuvent se matérialiser par des gares ferroviaires, des stations de métro, des gares routières urbaines, ou de simples points d’arrêts connectés à d’autres réseaux de transport, parfois informels.
Depuis plusieurs mois, la commune de Castelnau d’Estrètefonds, la communauté de communes du Frontonnais, la région Occitanie, l’Etat et l’ensemble des partenaires intéressé par le sujet œuvrent pour la réalisation d’un Pôle d’Echange Multimodal. Un défi pour notre commune voisine, centralité sectorielle du SCoT Nord Toulousain qui doit réfléchir au delà des horizons habituels de nos PLU.
L’AUAT propose et illustre une approche de la trame verte et bleue élargie à d’autres continuités écologiques que celles sur les espaces terrestres et aquatiques. Avec la trame « arc-en-ciel », les acteurs de l’aménagement disposent de nouveaux éléments pour mieux préserver la biodiversité.
Essentielles à la faune et à la flore, les continuités écologiques se composent de réservoirs de biodiversité (des espaces favorables à l’alimentation, au repos ou encore à la reproduction). Ceux-ci sont reliés par des corridors écologiques. Le déplacement des espèces et leur survie dépendent donc de ces espaces naturels.
