Le ZAN porte-t-il atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités ?

Réponse du Conseil d’Etat

Réponse du Conseil d’Etat : NON. Le zéro artificialisation nette (ZAN) avec son objectif de baisse de moitié de la consommation de terres agricoles, forestiers ou naturelles pour ces 10 années par rapport à la décennie précédente… Lire la suite …

Source : Landot & associés