RAPPEL DES OBLIGATIONS POSÉES PAR LA LOI
EGALIM EN MATIÈRE D’APPROVISIONNEMENT
DES CANTINES SCOLAIRES
La loi EGALIM est issue des Etats généraux de l’alimentation lancés en 2017 et répond à cinq grands objectifs :
Rémunérer justement les producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail ;
Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits alimentaires ;
Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous ;
Renforcer les engagements sur le bien-être animal ;
Réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire.
Les éléments de la loi EGALIM relatifs aux restaurants collectifs visent principalement à favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous. En effet, la restauration collective représente chaque année près de 4 milliards de repas. Pour les restaurants collectifs rendant un service public, c’est-à-dire la restauration scolaire, hospitalière, médico-sociale et les services de l’Etat, la loi EGALIM de 2018, complétée par la loi Climat et Résilience de 2021, oblige à atteindre des objectifs d’approvisionnement durable et de qualité depuis le 1er janvier 2022 :
Un approvisionnement à hauteur de 50% de produits de qualité et durables dont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique. Les produits entrant dans de décompte sont ceux bénéficiant d’un Signe officiel de Qualité et d’Origine (SIQO) comme les appellations d’origine protégée (AOP/AOC), le Label Rouge, l’indication géographique protégée (IGP) ou l’agriculture biologique. Sont inclus également les produits spécialité traditionnelle garantie (STG), les produits issus d’une exploitation labellisée Haute Valeur Environnementale (correspondant au niveau 3) et ceux issus d’une exploitation certifiée de niveau 2 jusqu’en 2026 uniquement, les produits fermiers, les produits issus du commerce équitable et enfin les produits bénéficiant du label Pêche durable ou du logo Région Ultrapériphérique. Les pourcentages sont calculés en valeur HT d’achat en euro par année civile.
60 % des viandes et poissons doivent être durables et de qualité depuis le 1er janvier 2024. Les labels entrant dans le décompte sont les mêmes.
Les restaurants collectifs sont encouragés à s’approvisionner en produits issus de Projets Alimentaires Territoriaux (PAT).
La part des produits de qualité et durables et issus des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) entrant dans la composition des repas doivent faire l’objet d’un affichage permanent à l’entrée du restaurant collectif, actualisé au moins une fois par an et lisible par tous les usagers et d’une information des usagers par communication électronique au moins une fois par an.
Afin de mesurer l’avancée vers ces objectifs, les restaurants collectifs sont tenus de communiquer leurs achats sur la plateforme numérique de l’Etat : Ma cantine. Une information a été diffusée à ce sujet dans le fil d’actu du 8 avril dernier.
La concertation sur le projet d’avenir de l’Unité de Valorisation Energétique (UVE) de Toulouse-Mirail a débuté en 2022.
Après la concertation préalable, une concertation continue accompagnée par les garantes de la CNDP (Commission nationale du débat public) a débuté en 2023.
Elle se poursuit sur 2024 et 2025,.
Au mois de septembre 2024, cette concertation entrera dans sa deuxième année.
Comme cela a été évoqué par le président de Decoset lors des échanges avec vos présidents, Decoset organise une conférence annuelle élargie, le mardi 17 septembre 2024, de 18h à 20h, à la Salle du Sénéchal,17 rue Charles de Rémusat31000 Toulouse.
Il est important que puissent participer à cette conférence annuelle, les présidents des EPCI adhérents, les élus en charge des déchets mais vous-même et vos services sont également les bienvenus.
Cette conférence vise à présenter aux acteurs, parties prenantes et au public, les actions de Decoset, le rapport d’activité 2023, les orientations du schéma stratégique mais également pour tracer un bilan de la première année de concertation continue et la programmation de la 2ème année,
Les garantes de la concertation continue et le comité de pilotage ont insisté pour que les membres des CCSPL et des CESS de vos EP¨CI puissent être conviés et puissent participer.
Enfin, cette conférence annuelle est également ouverte au grand public.
Il est important que les représentants élus et administratifs des EPCI mais aussi les membres des instances légales ou consultatives, les acteurs de la gestion des déchets et les citoyens puissent être nombreux à participer à cet évènement,
Venez vous informer sur le projet de territoire de Saint-Sauveur !
Saint-Sauveur s’est engagé dans une démarche d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) initié en 2024. Ce document a vocation à définir un projet de territoire, fixer les autorisations d’urbanisme et à encadrer le développement urbain sur l’ensemble de la commune à l’horizon 2035.
Jeudi 5 septembre prochain à 18h30, la commune organise une réunion publique d’information sur cette procédure en cours. Ce rendez-vous à la salle des mariages de la mairiesera l’occasion d’échanger et de vous présenter les avancées du document d’urbanisme. Il sera donc question lors de cette soirée de revenir sur les enjeux qui émergent du diagnostic territorial et sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la commune.
Pour ce dernier, il s’agit d’un document synthétique, qui cadre les grandes orientations politiques pour Saint-Sauveur, à horizon 2035. Ambitieux et volontariste, il fixe des objectifs et décline des actions pour chaque enjeu, sur des thématiques du quotidien : démographie, biodiversité, agriculture, logements, tourisme, économie, etc.
Saint-Sauveur est une commune polarisante, aux portes de la métropole toulousaine, qui dispose de nombreux emplois sur son territoire, d’un parc de logements conséquent sur lequel un effort de diversification a été réalisé.
La commune est donc attractive et a connu un développement important au cours des dernières années, avec pour conséquence, entre autres une consommation d’espace à hauteur de 11ha entre 2011 et 2020.
Dans le contexte du changement climatique, bien identifié par la commune, l’enjeu de cette procédure de révision sera d’engager Saint-Sauveur sur un modèle de développement qui concilie l’intensification urbaine avec la qualité des aménagements et du cadre de vie. Par ailleurs, préalablement à cette procédure, la commune a organisé une large concertation citoyenne qui alimente et renforce les ambitions du futur PLU, ce qui est à saluer.
A ce stade de la procédure, les éléments (Diagnostic et PADD) appellent les observations suivantes :
1/Renforcer le centre-bourg La commune dispose d’une enveloppe urbaine importante, peu dense par endroit, et dont les contours apparaissent globalement mal délimités. Afin de répondre à l’objectif communal « d’une identité préservée grâce à un développement structuré et raisonné », il conviendra de tenir compte des pistes suivantes dans la construction du projet
–conforter le bourg en tant qu’espace de mixité fonctionnelle : commerces, équipements, habitations… en y installant les nouveaux projets structurants. C’est un point stratégique bien identifié dans le futur PADD, mais il conviendra d’être vigilant sur une traduction cohérente dans les autres pièces règlementaires du PLU. –Conforter la trame et la qualité urbaine : les formes urbaines doivent être adaptées à leur environnement (au sens large), des densités plus importantes sont attendues dans les secteurs du centre-bourg par rapport aux hameaux et secteurs éloignés du centre –Conforter les mobilités douces, piétonnes et cyclables (CCF lauréate plan AVELO3) par la programmation d’opération contribuant à la qualité urbaine : voirie, stationnement, trottoir. –Offrir un cadre de vie apaisé et lisible : conservation d’espaces de nature en ville, mise en valeur des cours d’eau, encadrement qualitatif sur les nouvelles constructions (qualité du bâti, privilégier les clôtures végétalisées par rapport aux clôtures opaques…). Une OAP franges urbaines et paysage pourrait également permettre de mieux protéger les ENAF tout en valorisant le cadre de vie.
La poursuite de ces différents objectifs est un vecteur de consolidation de l’esprit village, permet de créer des lieux d’échanges et de rencontre.
2/Réaliser une étude de densification ambitieuse : D’un point de vue méthodologique, il est attendu que cette étude permette de :
-1 Identifier le gisement brut prendre en compte les espaces libres (dents creuses, divisions parcellaires), le parc de logements : vacants, age du bâti/vétusté… (tenir compte de l’âge bâti, des possibilités d’extension, de surélévation,de renouvellement urbain…) Cette analyse doit être conduite, et présentée dans le rapport de présentation, avec précision par secteur. De nombreux ENAF étant présent au sein de l’enveloppe urbaine de St-Sauveur, l’étude veillera à respecter leur vocation naturelle ou agricole, et à ne pas intégrer ces espaces dans l’étude. Le cas échéant, leur urbanisation éventuelle constituerait de la consommation d’espaces NAF.
-2 Définir une stratégie et fixer des objectifs La collectivité doit définir une stratégie optimale de reconquête de ces espaces, en fonction des configurations qui ressortiront de la phase d’identification. Cette stratégie devra concourir à l’émergence de projets de qualité en lien avec la trame urbaine. La mutabilité des espaces devra être priorisée lorsque cela sera possible. A ce titre, la mise en place d’OAP « densification urbaine », ou d’un PAPAG (périmètre d’attente d’un projet global), sont, entre autres, des leviers que la commune est invitée à mobiliser dans le PLU.
Au final, la commune pourra fixer, par secteurs de projets, des objectifs chiffrés de production de logements.
3/ préserver les ENAF
Les ENAF doivent être considérés comme des espaces qui sont complémentaires aux tissus bâtis, et au profit des habitants.
La commune est invitée à s’inscrire dans le cadre de la sobriété foncière et viser une consommation d’espace très limitée dans l’attente de la territorialisation des objectifs par le SRADDET puis le SCOT.
Comme indiqué en séance, l’éventualité d’une extension de la zone Eurocentre sur le territoire de Saint-Sauveur engendrerait une consommation planifiée d’espace imputable à la commune en l’absence d’un PLUi. Le cas échéant, cela pourrait remettre en cause l’atteinte de l’objectif de modération de la consommation de l’espace auquel la commune doit se soumettre en application du code de l’urbanisme (L151-4 et 151-5 du code de l’urbanisme).
De façon générale sur les ENAF, la vigilance de la commune devra porter sur : –une protection des espaces à enjeux. Il est attendu de reprendre les éléments de la TVB du SCOT, et de prolonger la réflexion sur la qualité des corridors écologiques à savoir ceux à préserver, à renforcer ou à créer, afin de permettre un maillage pertinent du territoire et ainsi une fonctionnalité écologique effective. Une traduction par des zonages indicés Ntvb/Atvb (inconstructibles sur une bande de largeur de 50mètres en milieu rural (prescription 34 du SCoT). –l’utilisation de l’outil EBC (espace boisé classé ; L113-1 du code de l’urbanisme). – l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permettent. A ce titre, la commune envisage, en parallèle de la révision du PLU, de délimiter une zone agricole protégée, ce qui serait une excellente chose pour une commune aussi dynamique que St Sauveur.
Enfin, il est indispensable de connaître l’état initial des sites pressentis pour le développement urbain afin d’éviter les sites présentant les plus forts enjeux de préservation.
4/ Le volet risques naturels
La commune est couverte par un plan de prévention des risques inondation PPri qui s’impose au PLU en cours de révision. Les risques sismiques (très faible – Radon 1) et sécheresse sont également présents, et engendrent des contraintes sur les futures constructions. Pour ces 2 risques, il pourrait être utile d’indiquer les exigences en matière de construction dans la partie introductive du règlement écrit.
Entre Hers et Girou, Saint-Sauveur, anciennement dite "Orzalis" est une des portes de notre monde rural vers la grande métropole toulousaine.
